- Affiliation (55)
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Définition Loi Chatel e-commerce
La Loi Chatel entrée en vigueur le 1 juin 2008 comprend notamment 5 grandes dispositions relatives à la vente à distance et au e-commerce.
Les 5 obligations instaurées par la Loi Chatel pour un site de e-commerce sont :
l’obligation de fournir sur le site un numéro de téléphone pour entrer en communication avec le vendeur.
la mise à disposition d’un numéro de téléphone non surtaxé pour le suivi de commande.
l’indication visible de l’existence du droit de rétractation de 7 jours lorsqu’il existe (en fonction de la nature des biens vendus).
un engagement sur une date limite de livraison.
le remboursement des frais de port initiaux en cas de retour produit.
La Loi Chatel comprend également d’autres dispositions qui ne sont pas spécifiquement relatives à la vente à distance. Pour une approche plus complète : Voir Loi Chatel.
